Gildas Vieira


De: Gildas VIEIRA
Objet:
par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. L'une au moins de ces conditions est remplie en ce qui concerne le décret du
26 janvier 2022
portant convocation des électeurs
En ce qui concerne les autres moyens
14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de
Groupe:
conférés
26 Mars 202226/03/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.